CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Martin Brand Photo — Photographie pour particuliers
En vigueur au 10/05/2026
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par :
Martin Brand
35, rue Léonard de Vinci — 77330 Ozoir-la-Ferrière
SIRET : 899 102 511 00024 — Micro-entrepreneur (régime de la franchise en base de TVA, art. 293B du CGI)
Email : martin@martinbrandphoto.com — Tél. : 06 51 00 24 51
Site : https://www.martinbrandphoto.com
Les prestations proposées comprennent :
• Séances photographiques (portrait, couple, famille, corporate, événement, sport)
• Tirages photo
• Remise de galeries web privées
Ces prestations sont proposées exclusivement aux clients non professionnels (particuliers) résidant en France métropolitaine.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Prix
Les prestations sont proposées aux tarifs en vigueur sur le site https://www.martinbrandphoto.com au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC. En sa qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), le Prestataire ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.
Les tarifs sont fermes pour la durée de validité affichée sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant uniquement aux commandes passées après leur publication.
Les éventuels frais de déplacement au-delà de 30 km depuis Ozoir-la-Ferrière (77330) sont facturés en supplément sur la base du barème kilométrique en vigueur, et communiqués au Client avant confirmation de commande.
Une facture est remise au Client à l'issue de la prestation.
ARTICLE 3 – Commandes et réservation
La réservation d'une séance s'effectue selon les étapes suivantes :
• Sélection de la prestation et du lieu de prise de vues sur le site ou par échange direct avec le Prestataire
• Validation de la commande et règlement de l'acompte
• Confirmation écrite de la réservation par le Prestataire
La réservation est définitivement confirmée à réception de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la commande).
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la réservation. Cet acompte constitue une avance sur le prix et ne saurait être qualifié d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Il n'emporte pas de droit de dédit réciproque.
Solde
Le solde est dû au plus tard le jour de la séance, avant le début de la prestation.
Annulation par le Client
• Annulation plus de 15 jours avant la séance : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 8 et 15 jours avant la séance : l'acompte est conservé à titre d'indemnisation forfaitaire
• Annulation moins de 8 jours avant la séance ou absence non justifiée : l'acompte est conservé et le solde reste dû si la prestation était intégralement préparée
Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, hormis cas de force majeure, l'acompte est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours. Aucune indemnisation supplémentaire ne peut être réclamée de ce seul fait.
Report pour conditions météorologiques
Pour les séances en extérieur, en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la prestation (pluie, orage, neige), le Prestataire et le Client conviennent d'un commun accord d'une nouvelle date. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour ce premier report.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
La séance photographique est réalisée à domicile, en extérieur, ou en studio (Ozoir-la-Ferrière), selon les modalités convenues lors de la réservation.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation dans un délai maximum de 2 mois à compter de la confirmation de commande, à la date et au lieu convenus.
Délai de livraison de la galerie
Les photographies sélectionnées et retouchées sont mises à disposition du Client via une galerie web privée sécurisée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de la séance. Ce délai peut être porté à 30 jours ouvrés en période de forte activité (mariages, fêtes de fin d'année), après information préalable du Client.
La galerie reste accessible pendant une durée de 60 jours à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers. Il appartient au Client de télécharger ses photos dans ce délai.
Si la prestation n'est pas réalisée dans un délai de 30 jours après la date convenue, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut demander la résolution du contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les 14 jours suivant la résolution (art. L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation).
À défaut de réclamation écrite dans les 30 jours suivant la livraison de la galerie, les prestations sont réputées conformes à la commande.
ARTICLE 6 – Droits à l'image
Conformément à la loi et au respect de la vie privée, les photographies réalisées lors d'une séance sont la propriété artistique du Prestataire (droits d'auteur) et représentent des personnes dont les droits à l'image sont protégés.
Utilisation par le Client
Les fichiers numériques livrés sont concédés au Client à titre de licence d'utilisation personnelle et non commerciale. Le Client peut imprimer, partager avec ses proches et publier les photos sur ses réseaux sociaux personnels, sans modification substantielle de l'image (filtres extrêmes, recadrages dénaturants).
Toute utilisation commerciale (publicité, couverture de livre, campagne de communication, etc.) nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire et fera l'objet d'une cession de droits distincte.
Utilisation par le Prestataire
Sauf opposition écrite du Client formulée avant ou lors de la séance, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser un nombre limité de photographies réalisées à des fins de communication professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, concours photographiques).
Ces photographies ne seront pas utilisées à des fins publicitaires commerciales sans accord exprès. Le Client peut à tout moment s'opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite à martin@martinbrandphoto.com.
En présence de mineurs, l'accord écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale est impérativement requis avant toute publication des photographies par le Prestataire.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Le Prestataire est l'auteur de l'ensemble des photographies réalisées au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux attachés à ces œuvres lui sont inaliénables.
La signature ou le filigrane apposé sur les photographies ne doit pas être supprimé. Le Client s'engage à mentionner le crédit photographique « © Martin Brand Photo » lors de toute publication des clichés, notamment sur les réseaux sociaux.
Le contenu du site https://www.martinbrandphoto.com (textes, images, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
En réservant sa séance et en versant l'acompte, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et renonce expressément à son droit de rétractation, la préparation de la prestation débutant dès confirmation de la réservation (blocage du créneau, préparation matérielle et logistique).
Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à l'Article 4 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – Responsabilité et garanties
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
La garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation (dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2022). En cas de défaut de conformité dûment constaté, le Prestataire rectifie ou rembourse la prestation dans un délai de 30 jours.
La garantie est limitée au remboursement des sommes effectivement réglées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que manque à gagner ou préjudice commercial.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, accident, maladie soudaine, défaillance matérielle indépendante de sa volonté). Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au Client ou l'acompte est remboursé.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
10.1 Responsable de traitement
Martin Brand — 35, rue Léonard de Vinci, 77330 Ozoir-la-Ferrière — martin@martinbrandphoto.com
10.2 Données collectées et finalités
Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, données de paiement) sont utilisées uniquement pour :
• La gestion des réservations et l'exécution des prestations
• La remise des galeries et tirages commandés
• La facturation et la comptabilité
• La communication relative à votre commande
10.3 Destinataires
Les données peuvent être transmises aux prestataires suivants, dans le strict cadre de l'exécution des commandes :
• Prestataire de paiement sécurisé
• Plateforme de galeries en ligne
• Prestataire d'impression pour les tirages
10.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à la prescription en matière de responsabilité civile contractuelle.
10.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation du traitement.
Pour exercer ces droits : martin@martinbrandphoto.com. Réponse sous 30 jours maximum. En cas de refus motivé, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
10.6 Cookies et marketing
Sauf accord exprès, vos données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Si vous avez accepté de recevoir des communications, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant le Prestataire.
ARTICLE 11 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 12 – Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le Prestataire :
• Par email : martin@martinbrandphoto.com
• Par courrier : 35, rue Léonard de Vinci, 77330 Ozoir-la-Ferrière
En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris — www.cmap.fr
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Martin Brand Photo — CGV en vigueur au 10/05/2026
Martin Brand Photo — Photographie pour particuliers
En vigueur au 10/05/2026
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par :
Martin Brand
35, rue Léonard de Vinci — 77330 Ozoir-la-Ferrière
SIRET : 899 102 511 00024 — Micro-entrepreneur (régime de la franchise en base de TVA, art. 293B du CGI)
Email : martin@martinbrandphoto.com — Tél. : 06 51 00 24 51
Site : https://www.martinbrandphoto.com
Les prestations proposées comprennent :
• Séances photographiques (portrait, couple, famille, corporate, événement, sport)
• Tirages photo
• Remise de galeries web privées
Ces prestations sont proposées exclusivement aux clients non professionnels (particuliers) résidant en France métropolitaine.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Prix
Les prestations sont proposées aux tarifs en vigueur sur le site https://www.martinbrandphoto.com au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC. En sa qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), le Prestataire ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.
Les tarifs sont fermes pour la durée de validité affichée sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant uniquement aux commandes passées après leur publication.
Les éventuels frais de déplacement au-delà de 30 km depuis Ozoir-la-Ferrière (77330) sont facturés en supplément sur la base du barème kilométrique en vigueur, et communiqués au Client avant confirmation de commande.
Une facture est remise au Client à l'issue de la prestation.
ARTICLE 3 – Commandes et réservation
La réservation d'une séance s'effectue selon les étapes suivantes :
• Sélection de la prestation et du lieu de prise de vues sur le site ou par échange direct avec le Prestataire
• Validation de la commande et règlement de l'acompte
• Confirmation écrite de la réservation par le Prestataire
La réservation est définitivement confirmée à réception de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la commande).
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la réservation. Cet acompte constitue une avance sur le prix et ne saurait être qualifié d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Il n'emporte pas de droit de dédit réciproque.
Solde
Le solde est dû au plus tard le jour de la séance, avant le début de la prestation.
Annulation par le Client
• Annulation plus de 15 jours avant la séance : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 8 et 15 jours avant la séance : l'acompte est conservé à titre d'indemnisation forfaitaire
• Annulation moins de 8 jours avant la séance ou absence non justifiée : l'acompte est conservé et le solde reste dû si la prestation était intégralement préparée
Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, hormis cas de force majeure, l'acompte est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours. Aucune indemnisation supplémentaire ne peut être réclamée de ce seul fait.
Report pour conditions météorologiques
Pour les séances en extérieur, en cas de conditions météorologiques incompatibles avec la prestation (pluie, orage, neige), le Prestataire et le Client conviennent d'un commun accord d'une nouvelle date. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour ce premier report.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
La séance photographique est réalisée à domicile, en extérieur, ou en studio (Ozoir-la-Ferrière), selon les modalités convenues lors de la réservation.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation dans un délai maximum de 2 mois à compter de la confirmation de commande, à la date et au lieu convenus.
Délai de livraison de la galerie
Les photographies sélectionnées et retouchées sont mises à disposition du Client via une galerie web privée sécurisée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de la séance. Ce délai peut être porté à 30 jours ouvrés en période de forte activité (mariages, fêtes de fin d'année), après information préalable du Client.
La galerie reste accessible pendant une durée de 60 jours à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers. Il appartient au Client de télécharger ses photos dans ce délai.
Si la prestation n'est pas réalisée dans un délai de 30 jours après la date convenue, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut demander la résolution du contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les 14 jours suivant la résolution (art. L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation).
À défaut de réclamation écrite dans les 30 jours suivant la livraison de la galerie, les prestations sont réputées conformes à la commande.
ARTICLE 6 – Droits à l'image
Conformément à la loi et au respect de la vie privée, les photographies réalisées lors d'une séance sont la propriété artistique du Prestataire (droits d'auteur) et représentent des personnes dont les droits à l'image sont protégés.
Utilisation par le Client
Les fichiers numériques livrés sont concédés au Client à titre de licence d'utilisation personnelle et non commerciale. Le Client peut imprimer, partager avec ses proches et publier les photos sur ses réseaux sociaux personnels, sans modification substantielle de l'image (filtres extrêmes, recadrages dénaturants).
Toute utilisation commerciale (publicité, couverture de livre, campagne de communication, etc.) nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire et fera l'objet d'une cession de droits distincte.
Utilisation par le Prestataire
Sauf opposition écrite du Client formulée avant ou lors de la séance, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser un nombre limité de photographies réalisées à des fins de communication professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, concours photographiques).
Ces photographies ne seront pas utilisées à des fins publicitaires commerciales sans accord exprès. Le Client peut à tout moment s'opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite à martin@martinbrandphoto.com.
En présence de mineurs, l'accord écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale est impérativement requis avant toute publication des photographies par le Prestataire.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Le Prestataire est l'auteur de l'ensemble des photographies réalisées au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux attachés à ces œuvres lui sont inaliénables.
La signature ou le filigrane apposé sur les photographies ne doit pas être supprimé. Le Client s'engage à mentionner le crédit photographique « © Martin Brand Photo » lors de toute publication des clichés, notamment sur les réseaux sociaux.
Le contenu du site https://www.martinbrandphoto.com (textes, images, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
En réservant sa séance et en versant l'acompte, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et renonce expressément à son droit de rétractation, la préparation de la prestation débutant dès confirmation de la réservation (blocage du créneau, préparation matérielle et logistique).
Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à l'Article 4 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – Responsabilité et garanties
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
La garantie légale de conformité s'applique conformément aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation (dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2022). En cas de défaut de conformité dûment constaté, le Prestataire rectifie ou rembourse la prestation dans un délai de 30 jours.
La garantie est limitée au remboursement des sommes effectivement réglées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que manque à gagner ou préjudice commercial.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes, accident, maladie soudaine, défaillance matérielle indépendante de sa volonté). Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au Client ou l'acompte est remboursé.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
10.1 Responsable de traitement
Martin Brand — 35, rue Léonard de Vinci, 77330 Ozoir-la-Ferrière — martin@martinbrandphoto.com
10.2 Données collectées et finalités
Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, données de paiement) sont utilisées uniquement pour :
• La gestion des réservations et l'exécution des prestations
• La remise des galeries et tirages commandés
• La facturation et la comptabilité
• La communication relative à votre commande
10.3 Destinataires
Les données peuvent être transmises aux prestataires suivants, dans le strict cadre de l'exécution des commandes :
• Prestataire de paiement sécurisé
• Plateforme de galeries en ligne
• Prestataire d'impression pour les tirages
10.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément à la prescription en matière de responsabilité civile contractuelle.
10.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation du traitement.
Pour exercer ces droits : martin@martinbrandphoto.com. Réponse sous 30 jours maximum. En cas de refus motivé, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
10.6 Cookies et marketing
Sauf accord exprès, vos données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Si vous avez accepté de recevoir des communications, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant le Prestataire.
ARTICLE 11 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 12 – Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le Prestataire :
• Par email : martin@martinbrandphoto.com
• Par courrier : 35, rue Léonard de Vinci, 77330 Ozoir-la-Ferrière
En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris — www.cmap.fr
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Martin Brand Photo — CGV en vigueur au 10/05/2026